Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte

Historique

• Augmentation du prix des cigarettes
  Publié le : 13/01/2014 13 janvier janv. 01 2014
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Le prix de toutes les marques de cigarettes en France augmente de vingt centimes ce lundi 13 janvier 2014, selon un décret publié samedi au Journal officiel.Tabac: le prix du paquet de cigarettes augmente de 20 centimesLe prix du paquet de cigarettes coûtera 20 centimes de plus, et il faudra comp...
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• L'accord sur la formation professionnelle
  Publié le : 13/01/2014 13 janvier janv. 01 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Les partenaires sociaux ont validé le 14 décembre 2013 le projet de réforme de la formation professionnelle.Réforme de la formation professionnelle Cinq avancées majeures doivent être soulignées :1. Les demandeurs d’emploi et les salariés les plus fragiles, car les moins qualifiés, bénéficieront...
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• Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte
  Publié le : 10/01/2014 10 janvier janv. 01 2014
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  La grande difficulté de l’indivision réside dans la nécessité d’un accord de tous les indivisaires pour accomplir les actes relatifs à celle-ci.Arrêt Cassation Civile 1, 4 décembre 2013, n° 12-20158.Il ne faut pas oublier en effet que très souvent l’indivision est subie et non choisie ce qui comp...
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• Affaire Tapie: la décision d’arbitrage était-elle acceptable ?
  Publié le : 09/01/2014 09 janvier janv. 01 2014
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  Cette question est volontairement mal posée car une sentence arbitrale, comme toute décision de justice, n’a pas à être acceptée ; elle s’impose aux parties qui se doivent de l’exécuter quelle que soit sa teneur. L'arbitrage Tapie Pour lire l'introdution de cet article cliquez ici. En l’...
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• Licenciement d'un salarié après une mise à pied
  Publié le : 08/01/2014 08 janvier janv. 01 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2013 (pourvoi 12-22.962, publié au bulletin), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient préciser un peu plus les contours de la mise à pied conservatoire.Par cet arrêt de rejet la Chambre Sociale est venue préciser d’une part que le caractère conservatoire...
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• Garantie effondrement avant réception : Rejet de l’action oblique
  Publié le : 07/01/2014 07 janvier janv. 01 2014
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  Dans un jugement rendu le 10 décembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Nantes confirme deux points fondamentaux en matière de garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantier.Garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantier- "La garantie effondrement s'analyse en...
  Source : www.eurojuris.fr
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