Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
09/04/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frEn droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement un acte authentique. Un acte sous seing privé ou un acte d’Avocat peut suffire. Dans beaucoup d’actes, souvent rédigés à l’initiative des Notaires, il est inséré une clause exigeant que l’acte de cession d’un fonds de commerce soit réalisé par acte authentique. L’ac... Lire la suite
Historique
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Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
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Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires
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Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil
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Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1792-7 du code civil dispose que l’élément d’équipement, y compris ses accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage, est exclu du régime de la garantie...Source : www.eurojuris.fr -
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Cession de parts sociales : validité des "clauses américaines" ?
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M. C et M. J étaient associés respectivement à hauteur de 60% et 40% de la société Tbt49 et avaient conclu un pacte d’associés comprenant une clause d’offre alternative ou « clause américaine » selon laquelle « en cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le...Source : www.eurojuris.fr