Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale adopté

Historique

• Actionnaire et concurrent ne sont pas deux notions nécessairement antinomiques
  Publié le : 11/11/2013 11 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.Actionnaires d'une SAS: pas d'obligation de non concurr...
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• Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale adopté
  Publié le : 08/11/2013 08 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  
  Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2013.Lutte contre la fraude fiscale Le projet de loi vise à renforcer les disposi...
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• Les conditions de la vente d'un bien par une commune
  Publié le : 07/11/2013 07 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Les communes qui vendent un bien de leur domaine, privé évidemment, sont confrontées à plusieurs questions dont deux sont le sujet de cette modeste contribution.Vente d'un bien par une communeD’une part quant au délai de convocation des conseillers municipaux et d’autre part à l’autorisation donn...
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• Le Sénat rejette à l'unanimité la réforme des retraites
  Publié le : 06/11/2013 06 novembre nov. 11 2013
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  
  Mardi 5 novembre, le Sénat a rejeté à l'unanimité le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.Réforme des retraites: rejet du projet à l'unanimité Fait exceptionnel, les 346 sénateurs ont tous voté contre la version du texte ent...
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• Le bail rural et les activités équestres
  Publié le : 06/11/2013 06 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Depuis la loi du 23 févier 2005 relative au développement des territoires ruraux, les activités équestres sont classées comme des activités agricoles à l’exception des activités de spectacle (Article L. 311-1 du code rural).Les activités équestres sont des activités agricoles.Avant 2005, une part...
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• Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
  Publié le : 05/11/2013 05 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Le Parlement a adopté définitivement le 31 octobre le projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public, qui rend au CSA le pouvoir de désigner les patrons des chaînes et radios publiques.La loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public Le Parlement a adopté définitivement le 31 octobre 2...
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