Création du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Historique

• Création du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
  Publié le : 13/01/2011 13 janvier janv. 01 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Parmi les mesures que contient le décret du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , il y a la création d'un "Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée " (RSEIRL).L'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeDepuis le 1er j...
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• Ratification par l'UE de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
  Publié le : 10/01/2011 10 janvier janv. 01 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  L’Union européenne a ratifié le 23 décembre 2010 la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.Droits des personnes handicapéesC’est la première fois que l’Union Européenne devient partie à un traité relatif à la protection des droits de l’homme.Les 27 États membre...
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• L'application du décret Magendie à compter du 1er janvier 2011
  Publié le : 10/01/2011 10 janvier janv. 01 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La loi de suppression des avoués à la Cour a été définitivement votée en seconde lecture au Sénat le 21 décembre 2010 et devrait être promulguée courant janvier après son examen par le Conseil Constitutionnel.La nouvelle procédure d'appelAu 1er janvier 2012, les avoués à la Cour intégreront la pr...
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• Arrêt de travail: absence de justification de la dernière prolongation
  Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  
  Ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par un salarié de la dernière prolongation de son arrêt de travail.Prolongation d'arrêt de travail et absence de justification Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 26/10/2010, cassation.Au cours des périod...
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• La réforme de la carte judiciaire achevée
  Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s'est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2011 et la suppression des barreaux correspondants.Une nouvelle carte judiciaireCréée sous Napoléon 1er, la carte judiciaire n’avait...
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• Modification par l'employeur des tâches confiées au salarié
  Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Certains éléments du contrat de travail ne peuvent être modifiés par l’employeur sans que celui-ci ait préalablement reçu l’accord du salarié: il s’agit de la qualification, de la rémunération, de la durée et dans une moindre mesure du lieu de travail.Modification des tâches données au salarié et...
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