La clôture de l'instruction - Commission du procès administratif

Historique

• Salle des fêtes et nuisances sonores
  Publié le : 12/06/2012 12 juin juin 06 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  On connaît la jurisprudence du conseil d’état sur l’indemnisation des riverains d’ouvrages publics bruyants, et notamment les salles des fêtes, dont la plupart des 36.697 communes de France et des DOM peut s’enorgueillir d’en posséder une.Les nuisances sonores générées par une salle des fêtes peu...
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• Publication de la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
  Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été publiée au Journal officiel de l'Union Européenne du 1er juin 2012.Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales et Union Européenne La directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil d...
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• La clôture de l'instruction - Commission du procès administratif
  Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  La clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrement dans ses rapports avec le principe du contradictoire: plus de 30 arrêts du Conseil d’Etat sur ce thème, mis en ligne sur Légifrance pour les premiers mois de l’année 2012!Clôture de l'instruction et procès administra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réouverture de l'instruction
  Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrement dans ses rapports avec le principe du contradictoire : plus de 30 arrêts du Conseil d’Etat sur ce thème, mis en ligne sur Légifrance pour les premiers mois de l’année 2012 !Limite : La réouverture de l’instruction …...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de jour de carence en cas d'arrêt maladie à la RATP
  Publié le : 07/06/2012 07 juin juin 06 2012
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  
  Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a annulé, dans un jugement rendu le 5 juin 2012, la mise en place d'une journée de carence en cas d'arrêt maladie pour les agents de la RATP, soumis à un régime de sécurité sociale spécial et obligatoire.L'instauration d'un jour de carence en cas de m...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Congé paternité et dates choisies par le salarié
  Publié le : 07/06/2012 07 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  L'employeur informé dans les délais des dates choisies par le salarié pour prendre son congé paternité, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report.Congé paternité: l'employeur ne peut s'opposer aux dates choisies par le salarié, ni exiger leur report Suite à la naissance de son en...
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