Exclusion de garantie n'est pas déchéance

Historique

• La Sécurité, c’est aussi la Sécurité Juridique
  Publié le : 25/10/2007 25 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / International / Droit international public
  La loi – qui définit les droits et les devoirs de chacun - le juge – qui tranche les litiges en appliquant les règles de droit - les médias – qui assurent la libre information – sont les principaux acteurs de la sécurité juridique. Mais le sont-ils toujours ? La loi, le juge, les médias, ne peuve...
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• L'AFNOR n’est pas une assurance
  Publié le : 24/10/2007 24 octobre oct. 10 2007
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Une personne devient l’heureux propriétaire d’un téléviseur aux Normes françaises le 18 janvier 2001, malheureusement ce téléviseur tombe en panne deux ans plus tard, donc trop tard pour mettre en œuvre la responsabilité inhérente aux produits défectueux. L'acquéreur déçu de son achat et ne pouva...
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• Le secret bancaire à l'épreuve du devoir de mise en garde
  Publié le : 24/10/2007 24 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 18 septembre 2007 (Ch. Com. n° de pourvoi 06-10663) rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et confirme la portée du secret professionnel bancaire (1ère chambre civile D) du 28 septembre 2005.Préc...
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• De l'utilité des titres exécutoires dans les marchés publics
  Publié le : 24/10/2007 24 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Par une décision en date du 26 septembre 2007, Office Public Départemental des HLM du GARD, n°259809, le Conseil d’Etat a précisé que la personne publique pouvait exercer une action en remboursement dans la mesure où un marché négocié, qu’elle avait conclu, était entaché de nullité et n’avait pas...
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• Exclusion de garantie n'est pas déchéance
  Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Les époux Y ont subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieurs années en provenance de l'appartement situé au dessus, appartenant à Mme X. Ils l'ont assignée avec son assureur, la société Axa Courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France ainsi que le syndicat des co...
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• Marchés publics : l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation
  Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le contentieux des contrats administratifs, longtemps resté à l’abri des tiers, vient une nouvelle fois, mais non la moindre, de s’élargir par un arrêt d’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION du 16 juillet 2007.La révolution du contentieux des marchés pub...
  Source : www.eurojuris.fr
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