Délimitation d'une zone inconstructible au moyen des documents graphiques dun PLU
Publié le :
10/06/2010
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Source : www.eurojuris.frLes documents graphiques d’un PLU peuvent-ils à eux seuls délimiter une zone inconstructible, en l’absence de précision dans le règlement du PLU ?C'est la question qu'a tranché le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 mai 2006 (Conseil d'Etat 26 mai 2006, Monsieur Manuel A. C/ commune de SAINT-AVE : Req. n° 320780).Dans cette affaire, le propriétai... Lire la suite
Historique
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Délimitation d'une zone inconstructible au moyen des documents graphiques dun PLU
Publié le : 10/06/2010 10 juin juin 06 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les documents graphiques d’un PLU peuvent-ils à eux seuls délimiter une zone inconstructible, en l’absence de précision dans le règlement du PLU ?C'est la question qu'a tranché le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 mai 2006 (Conseil d'Etat 26 mai 2006, Monsieur Manuel A. C/ commune de SAINT-AVE :...Source : www.eurojuris.fr
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La désignation de la personne de confiance en droit médical
Publié le : 10/06/2010 10 juin juin 06 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La loi du 4 mars 2002 accentue la portée du devoir d’information du patient, confirme la nécessité de recueillir l’expression de sa volonté, et fait évoluer la relation médecin-malade afin que l’usager de santé en devienne un véritable acteur.La personne de confiance en droit médical La loi du 4...Source : www.eurojuris.fr -
Report des congés payés au retour du congé parental
Publié le : 09/06/2010 09 juin juin 06 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 22 avril dernier, que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d’éducation ne pouvaient être perdus.Droits à congés payés acquis avant un congé parental La Cour de justice de l’Union européenne se fonde sur l’acco...Source : www.eurojuris.fr -
Le versement en lieu unique (VLU) pour les entreprises dépendant de plusieurs Urssaf
Publié le : 09/06/2010 09 juin juin 06 2010Entreprises / Finances / Banque et financeLe versement en lieu unique permet de centraliser les déclarations et le paiement des cotisations sur une seule Urssaf pour l'ensemble de vos établissements.Le versement en lieu unique (VLU)Cette offre de service, proposée aux entreprises dépendant de plusieurs Urssaf, permet de centraliser les d...Source : www.eurojuris.fr
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Entretien préalable: employeur assisté d'un salarié
Publié le : 09/06/2010 09 juin juin 06 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’employeur peut se faire assister d'un salarié venu pour confirmer les faits reprochés au salarié convoqué sans que cela ne constitue une irrégularité de procédure, et à la condition de ne pas transformer l'entretien préalable en chambre d'accusation.Entretien préalable au licenciement et employ...Source : www.eurojuris.fr -
Le droit collaboratif en matière de divorce
Publié le : 08/06/2010 08 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Divorces
Le droit collaboratif repose sur un engagement contractuel matérialisé dans une charte collaborative des deux parties qu'opposent un différend familial ayant choisi chacun un Avocat formé au droit collaboratif.Un outil supplémentaire pour l'avenir de notre profession?La réforme du divorce de 2004...Source : www.eurojuris.fr