Compromis de vente, refus de prêt et sort de la clause pénale

Historique

• Nouvelles règles pour les agents contractuels de l'Etat
  Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le Décret du 21 mars 2014 modifie les règles relatives aux conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics.Conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'EtatLe Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le Décret n° 86-83 du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le rôle du notaire dans l'acquisition d'un immeuble en Espagne
  Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Une forte demande en provenance des investissements étrangers a été enregistrée en Espagne dans le secteur immobilier.La récente baisse des prix enregistrée au dernier trimestre de 2013 rend les perspectives d’investissements plus attractives, et ouvre cette pratique à un plus large public d’inve...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi ALUR et la rénovation des règles d’urbanisme
  Publié le : 04/04/2014 04 avril avr. 04 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, en discussion depuis plusieurs mois à l’Assemblée nationale et au Sénat, a été promulguée le 24 mars dernier et publiée au Journal officiel le 26 mars 2014.Quand mettre en œuvre les nouvelles dispositions ?Ainsi que l’indique l’exposé des mo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de recours contentieux direct contre l'avis de l'ABF sur une demande de permis de construire
  Publié le : 03/04/2014 03 avril avr. 04 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Dans un arrêt du 19 février 2014, le Conseil d'Etat juge que le recours dirigé contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), ou le cas échéant contre la décision du préfet de région qui s'y substitue, est irrecevable.Ces avis ne peuvent être contestés que de façon indirecte, à l'ap...
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• Assureur dommages ouvrage et effet interruptif d'une citation en justice
  Publié le : 02/04/2014 02 avril avr. 04 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Le conseil d’Etat par arrêt du 12 mars 2014 fait application de la technique dite de globalisation des instances mise en œuvre par la Cour de Cassation depuis 2 arrêts de la 3ème Chambre Civile des 4 juin 2009 et 8 septembre 2009.Le conseil d’Etat par arrêt du 12 mars 2014 (REQ n°364429) fait app...
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• Compromis de vente, refus de prêt et sort de la clause pénale
  Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  L’arrêt rendu le 12 février 2014 par la Cour de Cassation vient rappeler les conditions d’application des conditions suspensives dans le cadre des promesses de vente immobilières. En l’espèce, les propriétaires avaient promis de vendre leur immeuble sous la condition suspensive...
  Source : www.eurojuris.fr
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