Pas d’obligation d’information annuelle à la caution dans le cadre d'une opération de crédit-bail
Auteur : MAKLES Carine
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
Source : www.eurojuris.frLa jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu par la chambre commerciale le 27 novembre 2024 (Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-14.250), apporte des clarifications importantes sur le régime de l’information annuelle des cautions dans le cadre des opérations de crédit-bail. Cet arrêt, attendu dans le secteur bancaire... Lire la suite
Historique
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Abattement de 500 000 euros pour la cession de titres des dirigeants partant en retraite : une prorogation en discussion ?
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
En pratique, les dirigeants partant à la retraite et cédant leurs titres dans une société doivent s’acquitter d’un impôt sur les gains de cession selon les modalités applicables en matière de plus-values de cession de valeurs mobilières. Un dispositif fiscal, institué par la loi n° 2017-1837 du...Source : www.eurojuris.fr -
Le délai de rétractation lors d'un achat immobilier : attention à bien compter
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il aura fallu un arrêt de la Cour de Cassation 3ème Chambre Civile du 19 décembre 2024 n° 23 - 12652 pour que l'on soit fixé sur la méthode pour compter le délai de 10 jours de rétractation de l'article L271 - 1 du Code de la Construction de l'Habitation. Cet article prévoit que tout acquéreur n...Source : www.eurojuris.fr -
Pas d’obligation d’information annuelle à la caution dans le cadre d'une opération de crédit-bail
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Entreprises / Finances / Banque et finance
La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu par la chambre commerciale le 27 novembre 2024 (Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-14.250), apporte des clarifications importantes sur le régime de l’information annuelle des cautions dans le cadre des opérations de crédit-b...Source : www.eurojuris.fr
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Urgence à suspendre une décision privant un agent public de sa rémunération pendant plus d’un mois : quelle est la portée pratique de la nouvelle présomption instituée par le Conseil d’Etat ?
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans le cadre d’un référé suspension, l’urgence à suspendre une décision d’exclusion du service d’un agent est présumée acquise dès lors que la privation de rémunération qui l’accompagne excède un mois. Tel est le sens de la décision du Conseil d’Etat du 18 décembre 2024 (req. n° 492519). L...Source : www.eurojuris.fr -
Droit équin : l'élevage de clones ou la fin de l'élevage ?
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Le sacre d’un clone en qualité de champion du monde des 7 ans de concours complet au Mondial du Lion d’Angers le 20 octobre 2024 interpelle. En effet, deux clones du cheval CHILLI MORNING étaient engagés dans l’épreuve. Si le clone CHILLI MORNING IV gagne l’épreuve, son homologue le clone CHILLI...Source : www.eurojuris.fr -
Résiliation du bail commercial : remise des clefs et indemnité d'occupation
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 2024, n° 23-16.539) traite de la période pendant laquelle le locataire qui voit son bail résilié doit payer une indemnité d’occupation. Cet arrêt traite de l’importance de la preuve de la rem...Source : www.eurojuris.fr