Récépissé et délai d'instruction du permis de construire
Publié le :
06/10/2014
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Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation, dans un récent arrêt, vient de décider que l'absence de récépissé de dépôt de demande de permis de construire ne fait pas obstacle au démarrage du délai d'instruction de la demande. Ainsi, l'administration qui, saisie d'une déclaration de travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, s'ab... Lire la suite
Historique
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Constitution de partie civile d'une collectivité
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution de partie civile d'une commune dans le cadre d'une procédure pénale pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique.Constitution de partie civile d'une collectivité pour outrage à personne dépositaire de l'auto...Source : www.eurojuris.fr -
Les conséquences de la prochaine réforme fiscale en Espagne
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Entreprises / Finances / Fiscalité
Adoptée en Conseil des Ministres par un avant-projet en date 20 juin 2014, la réforme fiscale a pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité du territoire espagnol. La fiscalité des entreprises et des travailleurs indépendants s’en trouve donc affectée.I) Impôt su...Source : www.eurojuris.fr -
Renforcement de la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret renforçant la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires vient d'être publié.Le décret du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires précise les conditions d'octroi d'un congé de maladie.Le fonctionnaire doit transmettr...Source : www.eurojuris.fr -
L’astreinte et le temps de travail effectif
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Avant d’aborder la jurisprudence rendue par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, rappelons le cadre de légale de l’astreinte au travail.Définition de l'astreinte : L'article L. 3121-5 du Code du travail définit l'astreinte comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être à la dis...Source : www.eurojuris.fr -
Droit de préemption et rétractation
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'une déclaration d'intention d'aliéner pouvait se rétracter utilement jusqu'à la notification de la décision de préempter.La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manife...Source : www.eurojuris.fr -
Récépissé et délai d'instruction du permis de construire
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La Cour de Cassation, dans un récent arrêt, vient de décider que l'absence de récépissé de dépôt de demande de permis de construire ne fait pas obstacle au démarrage du délai d'instruction de la demande. Ainsi, l'administration qui, saisie d'une déclaration de travaux par...Source : www.eurojuris.fr