Publication du décret relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Historique

• La voirie des communes: les chemins ruraux et les voies communales
  Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  La distinction fondamentale entre ces deux types de voies réside dans le fait que les unes font partie du Domaine public communal, les autres du Domaine privé communal ce qui a des conséquences juridiques totalement différentes.Les chemins ruraux font partis du Domaine privé de la Commune et sont...
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• Publication du décret relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique
  Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Un décret du 19 mai 2015 a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises concernées ont accès à cette liste, ainsi que les modalités du contrôle exercé par l'Etat sur l'organisme chargé de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Propriété publique et privée - Mur à l'aplomb d'une voie publique
  Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  La délimitation entre le domaine public routier et les propriétés riveraines peut parfois poser difficulté.Sur le principe, la limite est fixée par un arrêté d’alignement, pris sur la base de l’état des lieux ou par un plan d’alignement.A cette occasion, des litiges peuvent survenir entre collect...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La concentration des moyens devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
  Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La position de la CEDH sur le principe prétorien de concentration des moyens consacré par la décision de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 juillet 2006 était attendue, au regard du droit d’accès à un tribunal résultant de l’article 6 de la convention éponyme.La position de la CEDH...
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• Obtention d'un crédit immobilier et conditions suspensives
  Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  La promesse synallagmatique de vente (plus communément appelée compromis de vente) constitue un véritable engagement des parties signataires. Les engagements sont définitifs à ceci près qu’il est fréquent de trouver dans le compromis de vente (d’immeuble) une condition suspensive d’obtention d’un...
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• L'indemnisation par la solidarité nationale d'un accident médical non fautif consécutif à un acte de chirurgie esthétique
  Publié le : 06/05/2015 06 mai mai 05 2015
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  
  Le législateur, dans sa loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 du 22 décembre 2014, a introduit dans le Code de la santé publique un article excluant du dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale les dommages imputables « à des...
  Source : www.eurojuris.fr
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