Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État

Historique

• Construction et innovation avec l'ordonnance n°2018-937 : toujours plus d'acteurs sur le chantier
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  L’ordonnance du 30 octobre 2018 autorise les maîtres d’ouvrage à déroger à un certain nombre de règles à condition de prouver qu’ils atteindront par des moyens innovants un résultat équivalent à celui visé. Plus particulièrement, son article premier dispose que le maître d’ouvrage des opérations...
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• Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et EHPAD
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Un EHPAD a assigné le fils et le petit-fils d’une résidente sur le fondement de l’obligation alimentaire pour obtenir paiement des frais d’hébergement restant dus mensuellement après déduction des ressources de l’intéressée. Sur le rappel des faits Un Etablissement d’hébergement pour person...
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• Le plafonnement des indemnités prud'homales est-il conforme au droit ?
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Les premières décisions concernant la conformité au droit des barèmes d’indemnisation devant les conseils de prud’hommes instaurés par les ordonnances Macron viennent de paraître. Pour rappel, l’ordonnance Macron n°2017-1387 a mis en place un barème d’indemnisation du licenciement sans cause rée...
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• Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 410501, Centre Hospitalier de Vendôme), le Conseil d'État précise les modalités d’indemnisation du titulaire d'un marché à bons de commande prévoyant un minimum en valeur ou en quantité résilié irrégulièrement. Après avoir rappelé que le titulaire d'un marché...
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• Dispositions portant sur l'autorisation environnementale et les éoliennes
  Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement.   Raccourcir l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État
  Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Dans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d'État est venu dans sa neuvième chambre apporter d'utiles précisions sur les conditions de recevabilité d'une action à l'encontre de taxes supplémentaires appelées en matière d'urbanisme. Le tribunal administratif de Nice...
  Source : www.eurojuris.fr
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