La révision du prix du fermage
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
19/02/2015
19
février
févr.
02
2015
Source : www.eurojuris.frBien que le législateur offre peu de liberté dans le cadre de la fixation des fermages, il n’en demeure pas moins que le bailleur ou le fermier a la possibilité de faire réviser, au cours du bail ou de son renouvellement, le prix du fermage.Les parties disposent, en réalité, de 3 possibilités. La 1ère possibilité réside dans les dispositions de... Lire la suite
Historique
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Procès-verbal descriptif : avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure ce n’est plus l’heure
Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015Particuliers / Patrimoine / Gestion
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que le procès-verbal de description devant être convenu au cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en application des articles R.322-1 et R.322-2 du code des procédures civiles d’exécution, sans que puisse lui être assimilé...Source : www.eurojuris.fr -
Le compte personnel de formation (CPF)
Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) s’est substitué de plein droit au droit individuel à la formation (DIF).A ce titre, les heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 ont été transférées sur le CPF. Elles restent utilisables jusqu'au 30 décembre 20...Source : www.eurojuris.fr -
Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale à un marché public
Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L’arrêt d’Assemblée rendu par la Haute Juridiction administrative le 30 décembre 2014 est venu préciser les conditions d’admission de la candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique.Une telle candidature est, à présent, explicitement conditionnée par la démonstration d...Source : www.eurojuris.fr -
Transfert de compétences vers un EPCI : qu'en est-il des créances contractuelles ?
Publié le : 25/02/2015 25 février févr. 02 2015Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La question est tranchée. Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Haute Juridiction s’est prononcée sur le sort des créances des Collectivités nées de contrats venus à expiration, lorsque la compétence dans le cadre de laquelle ils avaient été conclus a été transférée à un Etablissement public de coo...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et droit d’option
Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le droit d’option, mécanisme spécifique au statut des baux commerciaux prévu à l’article L. 145-57 du Code de commerce, permet au bailleur comme au preneur, alors que le principe du renouvellement a été offert ou accepté, de renoncer à ce renouvellement. Il est le mécanisme inverse du droit de re...Source : www.eurojuris.fr -
La révision du prix du fermage
Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bien que le législateur offre peu de liberté dans le cadre de la fixation des fermages, il n’en demeure pas moins que le bailleur ou le fermier a la possibilité de faire réviser, au cours du bail ou de son renouvellement, le prix du fermage.Les parties disposent, en réalité, de 3 possibilités. La...Source : www.eurojuris.fr