Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain

Historique

• Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme
  Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme devient exécutoire.L'acte approuvant un plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet, sauf si celui-ci demande des modifications, et à la condition que cet acte ait fait l'obj...
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• L'autorisation d'installer d'une caravane peut être refusée en application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme
  Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  En application de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable avant la réforme de l'urbanisme, l'installation de caravanes sur un terrain pendant plus de trois mois était soumise à autorisation. Elle est aujourd'hui soumise à déclaration préalable.Cette autorisation doit...
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• Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
  Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Un sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, lorsque le projet objet de la demande est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreus...
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• La despécialisation du bail commercial
  Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le locataire se doit de respecter la destination des locaux loués telle qu'elle figure dans le bail. Il ne peut y déroger qu'avec l'accord du bailleur. L'usage ne l'exonère pas de cette obligation. L'existence d'une clause spécifiant une activité tout commerce lui permet cependant d'exercer l'act...
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• Responsabilité du notaire et annulation de la vente d'un terrain pour l'insuffisance d'information de l'acquéreur sur les risques d'inconstructibilité
  Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Les acquéreurs d'un terrain, qui se sont vus refuser un permis de construire en raison de l'inconstructibilité du terrain sur le fondement de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, ont assigné le vendeur en nullité de la vente et ont recherché la responsabilité du notaire.La Cour d'appel le...
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• Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain
  Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a renforcé l'information de la collectivité titulaire du droit de préemption.Elle mettait en place 3 mesures:Pour les terrains supportant une installation classée pour la protection de l'environnement soumise...
  Source : www.eurojuris.fr
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