Biométrie : un nouveau cadre pour le contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail

Historique

• TASCOM et contestation avec l'Etat
  Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  L’article 77 de la Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de de coopération intercommunale.   Il s’agissait d’intervenir sur une année précise ce qu’a très précisément rappelé le Co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Successions : actualité du salaire différé
  Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016
  Particuliers / Famille / Successions
  
  La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’Etat, vient de nouveau de trancher la question des conditions à remplir, permettant à un héritier de revendiquer dans la succession de son père ou de sa mère une créance de salaire différé. Rappelons, tout d’abord, qu’aux termes des disposi...
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• Marque Mac : victoire de McDonald's
  Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Le tribunal de l’UE (TUE) considère que les marques de McDonald’s ont une renommée pour les services de restauration rapide. Elles peuvent ainsi invalider d’autres marques associant le préfixe « Mac » ou « Mc » et le mot descriptif d’un produit alimentaire ou d’une boisson, pour la vente de tels...
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• Séparation, divorce, garde des enfants, pension alimentaire : Quels sont vos droits ? Quels sont vos devoirs ?
  Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Un mariage sur 2 se termine par un divorce en région parisienne: quels sont vos droits et devoirs en cas de séparation? Patrick LEPELLETIER répond aux questions des auditeurs sur France Bleu.                  Patrick LEPELLETIER, avocat à Argentan spécialiste en Droit de la famille, des p...
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• Biométrie : un nouveau cadre pour le contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail
  Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  La CNIL fait évoluer sa doctrine pour mieux prendre en compte les évolutions techniques et limiter les risques pour la vie privée générés par les dispositifs biométriques au travail. Jusqu’à présent, la doctrine de la CNIL  en matière de biométrie élaborée à partir de 2006 se basait sur la dis...
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• Indemnités minimales des maires
  Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  La question juridique est simple, mais les enjeux sont complexes, ce que confirment les nombreuses questions ministérielles posées à l’Assemblée Nationale et une réponse d’attente faite par le Ministère de l’Intérieur le 05 juillet dernier. Le nouvel Article L 2123-23 du Code Général des C...
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