Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"

Historique

• Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié
  Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Sur la vente de gré à gré d'un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié, avant assignation devant le juge de l'exécution aux fins d'audience d'orientation.Selon l’article L.321-2 du Code des procédures civiles d’exécution (CPE), « l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et re...
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• Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
  Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  L’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux dépens ou à défaut à la partie perdante » pour condamner l’une des parties en litige au bénéfice d’une indemnité au titre des dispositions de l’article L.761-1 CJA.Ainsi, l’article L 761-1 du CJA fait expressément référe...
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• Le Juge Administratif et l’ordre des licenciements économiques
  Publié le : 06/11/2014 06 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Par définition, le licenciement pour motif économique est non inhérent à la personne des salariés.Aussi, lorsqu’une entreprise supprime un ou des postes dans une catégorie d’emploi, le choix du ou des salariés qui seront licenciés consécutivement à cette suppression devra répondre à des critères...
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• Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"
  Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration pendant plus de 2 mois vaut acceptation viennent d'être publiés.Le silence de l’Administration pendant deux mois vaut accord La loi du 12 novembre 2013 habilitant l...
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• Liquidation judiciaire: certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel
  Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Alors que l'année 2013 a été marquée par plus de 55 000 procédures collectives, la Cour de cassation sécurise un peu plus les conditions dans lesquelles certains actifs peuvent être vendus à l'amiable dans le cadre d'une liquidation judiciaire.Cass. com. 8 juillet 2014 n° 13-19.395, Sté Touraine...
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• Notification du licenciement
  Publié le : 04/11/2014 04 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  En l’espèce, la lettre de licenciement a été remise en main propre sans récépissé signé de la salariée. La salariée a ensuite contesté son licenciement en soutenant qu’à défaut de notification le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.En l’espèce, la lettre de licenciement a été...
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