Condamnation par la CJUE du régime fiscal français des OPCVM
Publié le :
24/05/2012
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Source : www.eurojuris.frLa CJUE a jugé contraire au droit de l'Union la réglementation française qui instaure un régime fiscal différent pour les dividendes d'origine nationale selon qu'ils sont perçus par des OPCVM résidents ou non-résidents.Remise en cause du régime de taxation des OPCVM La Cour de justice de l’Union européenne, dans une décision du 10 mai 2012, vien... Lire la suite
Historique
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Condamnation par la CJUE du régime fiscal français des OPCVM
Publié le : 24/05/2012 24 mai mai 05 2012Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La CJUE a jugé contraire au droit de l'Union la réglementation française qui instaure un régime fiscal différent pour les dividendes d'origine nationale selon qu'ils sont perçus par des OPCVM résidents ou non-résidents.Remise en cause du régime de taxation des OPCVM La Cour de justice de l’Union...Source : www.eurojuris.fr
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Circulaire relative aux contrats de partenariats à l'attention des collectivités territoriales
Publié le : 23/05/2012 23 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne circulaire du 9 mai 2012, à l'attention des collectivités territoriales, présente une version actualisée des informations utiles à la mise en œuvre des contrats de partenariats.Contrats de partenariats et collectivités territorialesLa circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenar...Source : www.eurojuris.fr
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EHPAD et faits de maltraitance: décisions du Conseil de discipline et du Juge des Référés
Publié le : 23/05/2012 23 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Aux termes de son ordonnance du 16 mai 2012, prenant le contre-pied du conseil de discipline, le Juge des Référés a rejeté la demande de suspension dont il était saisi tout en reconnaissant que la condition d’urgence était réunie.Conseil de discipline et Juge des Référés : Un dossier, deux approc...Source : www.eurojuris.fr -
Produits alimentaires: fin des allégations trompeuses
Publié le : 22/05/2012 22 mai mai 05 2012Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLa Commission européenne a adopté une liste de 222 allégations de santé qui sont désormais autorisées sur les étiquettes, les emballages et les publicités pour les produits alimentaires, afin de mettre fin aux affirmations trompeuses.222 allégations de santé autorisées par la Commission Européenn...Source : www.eurojuris.fr
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Garde à vue, harcèlement sexuel, tromperie ... Actualité des QPC
Publié le : 22/05/2012 22 mai mai 05 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Il peut être intéressant de faire un rapide tour d’horizon à la suite de l’abrogation de la loi sur les gardes à vue, de celle sur le harcèlement sexuel et des QPC évoqués dans le procès du Médiator.Complainte en vue des élections législativesIl peut être intéressant, après deux ans de mise en ap...Source : www.eurojuris.fr -
Ordinateur mis à la disposition du salarié et fichier intitulé "mes documents": pas de caractère personnel
Publié le : 22/05/2012 22 mai mai 05 2012Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La seule dénomination "Mes documents" donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel. Dès lors, l'employeur peut l'ouvrir, en l'absence du salarié.Un fichier intitulé "mes documents" ne suffit pas à lui conférer un caractère personnelLa Cour de cassation, dans un arrêt en date du 1...Source : www.eurojuris.fr