L’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats
Publié le :
02/05/2013
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Source : www.eurojuris.frLes clauses de juridiction ne sont pas transmises avec la chose dans les chaînes de contrats translatives de propriété européennes.Chaîne de contrats et clause attributive de compétenceDans un arrêt du 7 février 2013 (C-543/10, Refcomp Spa c. Axa) la Cour de justice de l’Union européenne a dit que « L’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du C... Lire la suite
Historique
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L'erreur matérielle et l'attribution des marchés publics
Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La question se pose régulièrement de savoir quelles sont les conséquences d'une erreur comprise dans l'offre formulée par le candidat à un marché public à la suite par exemple d'une omission d'un poste ou d'une erreur matérielle dans le prix.Attribution du marché public et erreur matérielleQu'en...Source : www.eurojuris.fr -
Diffamation et prescription : la publication d’un contenu ancien via un hyperlien
Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le 18 mars 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a réouvert le débat relatif à la prescription des infractions de presse sur internet.TGI Paris, 17ème civ, 18 mars 2013Les faits de cette espèce sont les suivants : le site internet AFRICA INTELLIGENCE.FR publie trois articles relatifs au d...Source : www.eurojuris.fr -
Le télérecours devant les juridictions administratives : c'est demain !
Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La dématérialisation de la procédure administrative contentieuse est lancée depuis le 2 avril 2013 devant la Section du Contentieux du Conseil d'Etat et va elle s'étendre progressivement pendant toute l'année 2013 à l'ensemble des juridictions.Dématérialisation de la procédure administrativePlus...Source : www.eurojuris.fr -
L’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats
Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les clauses de juridiction ne sont pas transmises avec la chose dans les chaînes de contrats translatives de propriété européennes.Chaîne de contrats et clause attributive de compétenceDans un arrêt du 7 février 2013 (C-543/10, Refcomp Spa c. Axa) la Cour de justice de l’Union européenne a dit qu...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité des constructeurs et compétence des juridictions
Publié le : 23/04/2013 23 avril avr. 04 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La question se pose régulièrement de la compétence des juridictions dans le cadre de l'engagement de la responsabilité des constructeurs.La compétence des juridictions en matière d'engagement de la responsabilité des constructeursL'hypothèse, que l'on rencontre de plus en plus souvent est celle d...Source : www.eurojuris.fr -
L'assurance du personnel des collectivités locales dans la tourmente
Publié le : 22/04/2013 22 avril avr. 04 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans un arrêt qui a presque un an, daté du 28 juin 2012, numéro 11-14938, la Cour de Cassation est venue apporter une précision particulièrement importante pour les collectivités.Une collectivité avait souscrit un contrat intitulé « Assurance du personnel des collectivités locales » ayant pour ob...Source : www.eurojuris.fr