Vente immobilière

Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente

Auteur : JOLLY-NICOLAS Angélina
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dans la promesse de vente prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Aux termes d’une promesse de vente signée par les parties, une société vend... Lire la suite

Historique

<< < ... 149 150 151 152 153 154 155 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page