Successions - Demandes nouvelles ou additionnelles?

Historique

• Successions - Demandes nouvelles ou additionnelles?
  Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Si, par principe, les demandes nouvelles sont irrecevables en appel, tel n’est pas le cas des demandes additionnelles.Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013, la Première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que les juges du fond doivent rechercher si une demande, de prime a...
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• Attention: du nouveau en matière de harcèlement moral au travail
  Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a de nouveau statué en matière de preuve du harcèlement moral au travail.Harcèlement moral au travail Les Juges ont décidé, en application des articles L1152-1 et L1154-1 du Code du Travail, « lorsque le salarié établit la matérialité de faits préci...
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• Renoncer pour un agent public au délai de préavis du licenciement
  Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Est-il possible de renoncer au délai de préavis d’un licenciement alors que les textes l’envisagent expressément ?L’hypothèse concernée pourrait être la suivante :Un agent public territorial contractuel est sur le point d’être licencié pour insuffisance professionnelle. L’article 40 du décret n°8...
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• Chefs d'entreprise, facilitez vos relations avec vos banques
  Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  La médiation du crédit vient de rééditer son guide « Chefs d'entreprise, facilitez vos relations avec vos banques ».Le guide « Chefs d’entreprises, facilitez vos relations avec vos banques » s'adresse principalement aux petites entreprises. Il a comme objectifs d'enrichir la culture financière de...
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• Un nouveau label pour les services de coffre-fort numérique
  Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  La CNIL a adopté le 23 janvier 2014 un nouveau référentiel lui permettant de délivrer des labels aux services de coffre-fort numérique. Après ses deux labels « formation » et « audit », il s’agit ainsi du premier label relatif à un produit.De nombreuses offres de services de coffre-fort numérique...
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• Un don manuel avec réserve d’usufruit est éligible au dispositif DUTREIL
  Publié le : 07/02/2014 07 février févr. 02 2014
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  
  Le don manuel avec réserve d’usufruit est éligible au régime Dutreil, qu'il ait fait l’objet d’un pacte adjoint valablement enregistré ou qu’il ait fait l’objet, même en l’absence de pacte adjoint, d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale.Dispositif Dutreil et don manuel avec réserv...
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