Sur la mise en oeuvre du droit au déréférencement: le Conseil d'Etat interroge la CJUE

Historique

• Sur la mise en oeuvre du droit au déréférencement: le Conseil d'Etat interroge la CJUE
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  Plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État de recours dirigés contre les décisions par lesquelles la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clôturé leurs plaintes tendant au déréférencement de résultats obtenus à la suite de recherches effectuées à partir de leurs n...
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• Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017
  Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Créé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014 , le DTG n’était pas encore effectif puisqu’il manquait un décret d’application. Il a été publié le 28 décembre 2016. Il est venu préciser les compétences nécessaires aux professionnels chargés de réaliser un tel diagnostic. Qui pourra réalise...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Numérotation des habitations: rappel de la réglementation
  Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Dans une réponse ministérielle du 24 janvier 2017, le ministre de l'Intérieur rappelle la réglementation en matière de numérotation des habitations. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la numérotation des immeubles et des maisons est rendue nécessaire par l'obligation faite au maire...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Artisans : nouvelles obligations d'information sur les prix pour les travaux à domicile
  Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  
  À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile. L'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'en...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve
  Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La Cour de Cassation a dû revenir dans son arrêt en date du 15 décembre 2016 sur la problématique de la charge de la preuve après délivrance par le bailleur d’un commandement de mettre fin à une infraction dans le délai d’un mois et visant la clause résolutoire. A l’issue du délai d’un mois, qui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété
  Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  La vieille notion juridique de tour d’échelle trouve ici à s’appliquer. La servitude dite de « tour d’échelle » offre au propriétaire voisin un droit d’accès à la propriété de son voisin pour effectuer des travaux indispensables à la conservation d'une construction existante, ou à l’entretien...
  Source : www.eurojuris.fr
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