Rapport de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Historique

• La reconnaissance des langues régionales
  Publié le : 10/06/2008 10 juin juin 06 2008
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  L'Assemblée nationale a voté, à la quasi-unanimité, un amendement surprise au projet de loi sur la réforme des institutions visant à inscrire la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution.Une reconnaissance inscrite dans la ConstitutionLes 75 langues régionales existant en France...
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• Condamné pour avoir transmis le sida à sa compagne
  Publié le : 10/06/2008 10 juin juin 06 2008
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  
  Un homme de 41 ans a été condamné à trois ans de prison dont deux ferme par le tribunal correctionnel de Marseille pour avoir transmis le virus du sida (VIH) à sa compagne.Transmission du VIHDe 1998 à 1999, il a entretenu des rapports sexuels non protégés avec sa compagne tout en sachant qu'il ét...
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• L'affaire du mariage annulé pour cause de non virginité
  Publié le : 06/06/2008 06 juin juin 06 2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Suite au tollé qu'avait suscité la décision du Tribunal de Lille d'annuler le mariage en raison de la non virginité de la jeune femme, la garde des Sceaux Rachida Dati a demandé au procureur de faire appel, ce qu'il a fait.L'annulation d'un mariageCette affaire fait grand bruit dans le monde poli...
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• Rapport de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
  Publié le : 06/06/2008 06 juin juin 06 2008
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  
  Le rapport annuel pour l'année 2007 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été rendu public.Hausse des plaintes pour non respect de la loi informatique et libertésEn 2007 la CNIL a reçu 4 455 plaintes pour non respect de la loi informatique et libertés, soit une aug...
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• La violation du droit communautaire par la Cour de Cassation...
  Publié le : 05/06/2008 05 juin juin 06 2008
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Commentaire sous le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 7 mai 2008.... Echappe t-elle à toute sanction ?● La possibilité d’engager la responsabilité d’un Etat, pour violation du droit communautaire du fait de l’activité juridictionnelle, est reconnu dans son prin...
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• L'enregistrement des gardes à vues et des auditions
  Publié le : 05/06/2008 05 juin juin 06 2008
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Depuis le 1er juin 2008, et conformément à la loi du 5 mars 2007, l’enregistrement des gardes à vues et des auditions est devenue obligatoire.Les gardes à vues désormais filméesC'est à la suite du fiasco judiciaire d'Outreau qu'a été envisagée cette réforme de la procédure pénale, qui veut confor...
  Source : www.eurojuris.fr
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