État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données

Historique

• Loi littoral en Charente-Maritime: un guide des bonnes pratiques
  Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En vigueur depuis le 3 janvier 1986, la loi littoral concerne en Charente-Maritime 73 communes. Son application, pas toujours cohérente selon les services de l'Etat, a conduit à la rédaction croisée d'un guide pratique.La façade littorale de la Charente-Maritime compte 73 communes, dont 53 sont r...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Murs mitoyens : propriétaires ... mais pas trop
  Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  Aux termes des dispositions de l’article 655 du Code Civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit proportionnellement aux droits de chacun.Ainsi énoncée, cette obligation de participer au coût de réfection d’un mur mitoyen apparaît comme u...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Le droit civil organise la protection de la personne majeure et la gestion des biens du majeur qu'une altération de ses facultés mentales met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.Le majeur de dix-huit ans est pleinement capable :Dès que l'enfant a 18 ans révolus ou s'il est émanci...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Validité du prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital
  Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Consacrant la liberté de mettre fin aux liens du mariage, le Conseil constitutionnel juge que la subordination du prononcé du divorce à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital n'y porte pas atteinte.Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données
  Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Dans une ordonnance du 5 août 2016, le Conseil d’État autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.Lorsque l’état d’urgence, prévu par la loi du 3 avril 1955, est institué, l’administration peu...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Fin de vie : fixation des conditions d'arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde
  Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Un décret du 3 août 2016 modifie le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie....
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite