Marchés publics : les avocats peuvent faire mention des références nominatives de leurs clients

Historique

• Marchés publics : les avocats peuvent faire mention des références nominatives de leurs clients
  Publié le : 25/03/2009 25 mars mars 03 2009
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans un arrêt du 6 mars 2009 le Conseil d'Etat confirme que la mention de références nominatives de clients dans les réponses à appels d’offres, sous réserve qu’elles soient soumises à leur accord exprès et préalable, relève des règles déontologiques.Réponses aux appels d'offres publicsLe Conseil...
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• Siège social à l’adresse du dirigeant
  Publié le : 19/03/2009 19 mars mars 03 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les règles applicables au changement d’usage des locaux d’habitation modifiées par la LME entrent en vigueur le 1er avril 2009. Il sera possible d’entreprendre une activité nécessitant le passage de clientèle ou de marchandises à son domicile.Nouvelles dispositions à compter du 1er avril 2009Les...
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• Crise économique: les dirigeants européens font le point
  Publié le : 19/03/2009 19 mars mars 03 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Les dirigeants européens se retrouvent ce jeudi 19 mars pour un sommet sur la crise économique afin de faire le point sur leurs efforts de relance avant le sommet du G20 du 2 avril 2009.Un sommet européen pour préparer le G20Malgré l'ampleur de la récession peu d'annonces concrètes sont attendues...
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• Josef Fritzl condamné à la prison à vie et à l'internement
  Publié le : 19/03/2009 19 mars mars 03 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La Cour d'assises a condamné Josef Fritzl à la prison à vie et à l'internement psychiatrique.Josef Fritzl reconnu coupable de meurtreJosef Fritzl, le septuagénaire autrichien qui séquestra et viola sa fille pendant 24 ans dans une cave, a été condamné ce jeudi 19 mars à la réclusion à perpétuité...
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• International commercial agency
  Publié le : 17/03/2009 17 mars mars 03 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  The commercial agent is an independent professional, he doesn’t purchase the products. He acts in the name of and on behalf of his principal (the company). He is paid by commissions and is entitled to allowance at the end of the contract.- The agent and the principal are based in EuropeThe Europe...
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• Ouverture du procès du père incestueux autrichien
  Publié le : 16/03/2009 16 mars mars 03 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le père incestueux autrichien Josef Fritzl, dont le procès s'est ouvert à Sankt-Pölten, près de Vienne, a plaidé coupable de viols, séquestration et inceste mais non coupable de meurtre et d'esclavage.Le procès du père incestueuxL'homme a séquestré et violé pendant vingt-quatre ans sa fille dans...
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