Le BEFA et le marché public de travaux - Précisions sur les modalités de distinction

Historique

• Le BEFA et le marché public de travaux - Précisions sur les modalités de distinction
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Dans un arrêt remarqué, le Conseil d’Etat entérine les critères de distinction fixés par la jurisprudence européenne entre un BEFA et un marché public de travaux. Il identifie par ailleurs une nouvelle hypothèse d’illicéité du contenu du marché justifiant son annulation en application de sa juris...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le régime juridique des chemins d'exploitation
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Le code rural donne la définition suivante d’un chemin d’exploitation : Les chemins et sentiers d'exploitation sont, selon la loi, ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que : « I.-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Par l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les règles de participation des associés de l’Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, ci-après AARPI aux décisions collectives ainsi que le régime juridique des flux financiers entre les associés et...
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• Bail d'habitation et congé pour reprise : les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement, c’est-à-dire de résilier le bail le liant à un locataire. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 rappelle que le bailleur peut donner congé à son locataire s’il souhaite reprendr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Parents et éducation des enfants : quelles punitions sont interdites ?
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Zoom sur la décision de la Cour d’appel de Metz du 18 avril 2024 relaxant au nom du « droit de correction » un père accusé de violence sur ses fils « On ne peut pas éduquer son enfant par la violence ». Bien que l’éternel débat sur la fessée et la correction refasse régulièrement surface, le...
  Source : www.eurojuris.fr
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