L’assureur Dommage-Ouvrage doit garantir une réparation efficace et pérenne

Historique

• Demande de réparation pour harcèlement moral et juge administratif
  Publié le : 01/09/2011 01 septembre sept. 09 2011
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  L’arrêt rendu le 11 juillet 2011 aménage la charge de la preuve, qui incombait presque exclusivement jusqu’alors à l’agent public demandeur, en vue de rétablir une égalité de traitement des personnes au procès.La charge de la preuve lorsque le juge administratif est saisi par un agent public d’un...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Notion de voisin occasionnel et troubles anormaux du voisinage
  Publié le : 31/08/2011 31 août août 08 2011
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  La Cour de Cassation a marqué sa volonté de ne plus recourir à la notion de « voisin occasionnel » pour apprécier la responsabilité des différents acteurs au chantier de construction immobilière, en matière de troubles anormaux du voisinage.Feu la notion de voisin occasionnel en matière de troubl...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le nouveau statut des groupements dintérêt public
  Publié le : 31/08/2011 31 août août 08 2011
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Le chapitre II de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit est entièrement consacré à la création d’un statut de droit commun des Groupements d’intérêt public, réalisant ainsi une œuvre d’uniformisation sollicitée de longue date.Groupement d’intérêt public Le chapit...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La réforme de la retraite agricole
  Publié le : 31/08/2011 31 août août 08 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Les difficultés liées au financement des retraites dans la profession agricole ont fait l’objet de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.La retraite des agriculteurs « La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L’assureur Dommage-Ouvrage doit garantir une réparation efficace et pérenne
  Publié le : 29/08/2011 29 août août 08 2011
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  A l’expiration du délai de 10 ans s’est posée la question de savoir si à la suite de premiers travaux de reprises inefficaces, la garantie de l’assureur Dommage-Ouvrage était toujours susceptible d’être acquise.Assurance dommage-ouvrageEn présence de dommage d’ordre décennal, c’est à dire d’effon...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Augmentation de la taxe sur le tabac, l'alcool fort, les boissons sucrées
  Publié le : 29/08/2011 29 août août 08 2011
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Le prix du tabac augmentera de 6% en 2011 et en 2012. L'alcool et les sodas seront soumis à une nouvelle taxe, plus élevée, dès 2012.Tabac, alcool, boissons sucrées: augmentation de la taxeDans le cadre de la contribution des ménages à la réduction du déficit public, la consommation de biens de c...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite