En cas d'illégalité, la responsabilité de l'administration peut-elle être retenue pour la réparation des dommages résultant de la situation irrégulière de la victime?

Historique

• Devoir de conseil de l'avocat et aléa du droit du travail
  Publié le : 25/03/2013 25 mars mars 03 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Si à l'impossible nul n'est tenu, le devoir de conseil qui incombe à l'avocat dicte que ce dernier informe son client de l'aléa de la jurisprudence comme l'illustre cet arrêt du 6 février 2013. L'obligation d'information : un complément nécessaire de l'obligation de moyensI. Le contextePour faire...
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• Le statut social du gérant majoritaire de SARL après la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
  Publié le : 25/03/2013 25 mars mars 03 2013
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 entraîne un véritable changement de paradigme quant au statut social du gérant majoritaire de SARL qui apparaissait jusqu'alors des plus avantageux. La perturbation du statut avantageux du gérant majoritaire de SARLNous savons que le gérant d...
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• Information des expropriés, quelles obligations pour l'expropriant?
  Publié le : 21/03/2013 21 mars mars 03 2013
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  La notification de l'exproprié est réputée régulière quand bien même elle n'aurait pas été réclamée par les expropriés. La mention "n'habite pas à l'adresse déclarée" étant également sans incidence sur la régularité de la notification.La notification est réputée régulière même si elle est non réc...
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• En cas d'illégalité, la responsabilité de l'administration peut-elle être retenue pour la réparation des dommages résultant de la situation irrégulière de la victime?
  Publié le : 20/03/2013 20 mars mars 03 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Un éleveur d'une exploitation d'élevage exploité sans autorisation avait vu son cheptel de sangliers détruit. Etait-il en droit de demander réparation de son préjudice? Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative.NONLe Conseil d'Etat rappelle : "Qu'en principe, toute illégalité commise par l'admin...
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• Quel régime juridique pour les caravanes de chantier?
  Publié le : 19/03/2013 19 mars mars 03 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une réponse du 8 janvier 2013, le Ministre de l'Intérieur rappelle les règles d'implantation des caravanes et mobile homes.Mobile home sweet mobile home...Principe :L'installation d'une résidence mobile de loisirs est interdite en dehors des terrains spécialement aménagés.Elles ne peuvent êt...
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• Christiane Taubira fossoyeur des jurys populaires en correctionnelle
  Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Alors que Christiane Taubira s’apprête à intervenir devant des étudiants de la Sorbonne, une annonce vient d'être publiée ce matin qui met fin à l'expérimentation des jurys populaires en correctionnelle.Une expérimentation dilatoire, onéreuse et sans effet probantL'expérimentation des citoyens as...
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