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Vérification de la validité de la servitude de passage par le service instructeur
Publié le :
26/06/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe service instructeur d'une autorisation d'urbanisme doit t-il vérifier la validité de la servitude de passage ou l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert ?Non. Le Conseil d'Etat rappelle que l'administration et le Juge Administratif doivent, pour l'application des règles relatives à la desserte et à l'accès de... Lire la suite
Historique
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Maladie pendant les congés payés : report des congés
Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDans un arrêt du 21 juin 2012, la CJUE juge qu'un travailleur en incapacité de travail durant la période de congés annuels payés doit pouvoir bénéficier ultérieurement de la période de congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail.Congé payé coïncidant avec un congé de maladie D...Source : www.eurojuris.fr
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Vérification de la validité de la servitude de passage par le service instructeur
Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe service instructeur d'une autorisation d'urbanisme doit t-il vérifier la validité de la servitude de passage ou l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert ?Non. Le Conseil d'Etat rappelle que l'administration et le Juge Administratif doivent, pour l'application...Source : www.eurojuris.fr
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Durée du travail des conducteurs du transport routier
Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn ordonnance du 22 juin 2012 transpose en droit interne la directive relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants.Temps de travail des conducteurs indépendant...Source : www.eurojuris.fr
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Suicide et faute inexcusable de l’employeur
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Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. Dans une décision du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que cette compétence n'appartient qu'au Conseil Municipal.Modification du PLU et compétence du maire Si l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme précise que le pouvoir de prescrire l'élaboration ou la révis...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementOui, à la condition qu'elle démontre les incidences du projet sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge.Ferme éolienne et intérêt d'une commune voisine à agir La commune requérante ne peut se référer aux seuls intérêts de ses résidents.Ainsi, la circonstance que les éoliennes, vi...Source : www.eurojuris.fr