Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant du marché public

Historique

• Affaires de terre: quelles solutions?
  Publié le : 05/12/2013 05 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Appelées dans le langage technique local, les "affaires de terre", les procédures judiciaires relatives aux droits réels immobiliers sont, en Polynésie française, le premier problème posé aux professionnels du droit.Polynésie française et affaires de terreCe problème, source d'incertitude juridiq...
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• Sanction de l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement
  Publié le : 05/12/2013 05 décembre déc. 12 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  L'omission des termes « mes biens » dans la mention manuscrite prévue à l'article L341-2 du code de la consommation, n'affecte pas la validité du cautionnement mais limite le gage du créancier aux seuls revenus.Une nouvelle sanction pour l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionn...
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• Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC): le rapport du groupe d'experts
  Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  Le nouveau groupe d’experts indépendants nommé en mai 2013 vient de livrer son analyse du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et son avis sur son évolution.REMISE DU RAPPORT SUR LE SMICConformément à la loi du 3 décembre 2008, le nouveau groupe d’experts indépendants nommé en...
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• Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
  Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  
  Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière dont il avait été saisi par plus de 60 sénateurs dans le cadre de l'article 61 de la Constitution.LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNELDans u...
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• Procédure d’appel et signification par voie électronique
  Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La recevabilité des conclusions d’appel est conditionnée à leur signification par la voie électronique, sauf à justifier d’une cause étrangère.Recevabilité des conclusions d'appel et signification par voie électronique Indépendamment des actes effectués par voie d’huissier de justice, il est donc...
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• Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant du marché public
  Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  La possibilité de laisser aux personnes publiques, dans le cadre des contrats administratifs qu’elles passent, de procéder à une résiliation unilatérale constitue l’une des prérogatives de puissances publiques qui détermine cette nature administrative.L’indemnisation du cocontractant d’un marché...
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