La despécialisation du bail commercial
Auteur : DAURIAC Eric
Publié le :
10/03/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLe locataire se doit de respecter la destination des locaux loués telle qu'elle figure dans le bail. Il ne peut y déroger qu'avec l'accord du bailleur. L'usage ne l'exonère pas de cette obligation. L'existence d'une clause spécifiant une activité tout commerce lui permet cependant d'exercer l'activité de son choix.La clause de spécialisation ne... Lire la suite
Historique
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L'agent commercial international
Publié le : 19/03/2015 19 mars mars 03 2015Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L’agent commercial est un professionnel indépendant qui agit au nom du vendeur, dont il reçoit les instructions ; néanmoins, ce n’est généralement pas l’Agent qui signe la vente.Il est rémunéré par des commissions et bénéficie d’une protection en fin de contrat. En droit européen, cette protectio...Source : www.eurojuris.fr -
Critères de la faute personnelle d'un agent public
Publié le : 12/03/2015 12 mars mars 03 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe Conseil d'Etat définit la faute personnelle d'un agent public, qui peut conduire l'administration à refuser à cet agent le bénéfice de la protection fonctionnelle.En effet, selon le statut général de la fonction publique, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fon...Source : www.eurojuris.fr
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Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme
Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme devient exécutoire.L'acte approuvant un plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet, sauf si celui-ci demande des modifications, et à la condition que cet acte ait fait l'obj...Source : www.eurojuris.fr -
L'autorisation d'installer d'une caravane peut être refusée en application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En application de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable avant la réforme de l'urbanisme, l'installation de caravanes sur un terrain pendant plus de trois mois était soumise à autorisation. Elle est aujourd'hui soumise à déclaration préalable.Cette autorisation doit...Source : www.eurojuris.fr -
Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, lorsque le projet objet de la demande est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreus...Source : www.eurojuris.fr -
La despécialisation du bail commercial
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le locataire se doit de respecter la destination des locaux loués telle qu'elle figure dans le bail. Il ne peut y déroger qu'avec l'accord du bailleur. L'usage ne l'exonère pas de cette obligation. L'existence d'une clause spécifiant une activité tout commerce lui permet cependant d'exercer l'act...Source : www.eurojuris.fr