Rappel sur l'étendue de la réparation des préjudices due par le diagnostiqueur immobilier à l'égard de l'acquéreur

Historique

• Rappel sur l'étendue de la réparation des préjudices due par le diagnostiqueur immobilier à l'égard de l'acquéreur
  Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Dans un arrêt fort intéressant en date du 8 décembre 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation, le principe jurisprudentiel dégagé, récemment, tendant à une réparation intégrale des préjudices subi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La rémunération des élus et du personnel politique : état des lieux, quelles réformes ?
  Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Le Juge et le Politique Pour lire la première partie de l'article de Pascal NEVEU, sur le Parquet financier et le "délit d'emploi fictif" cliquer ici.   II ) La rémunération des élus et du personnel politique :  état des lieux, quelles réformes ?  Les Français semblent découvrir que la vi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur le parquet financier et le "délit d'emploi fictif"
  Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Le Juge et le Politique Le juge et le Politique ont toujours eu des rapports tumultueux. Ce fut vrai par le passé, mais cela semble encore d’avantage d’actualité aujourd’hui, bien qu’ils apparaissent désormais sous une forme plus feutrée qui n’exclut cependant pas la violence. Le politique e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte
  Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a sensiblement modifié le champ du recours obligatoire à un architecte dans le cadre des procédures de demande d’autorisation d’urbanisme. Permis de construire D’une part, en ce qui conc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le diagnostiqueur doit réparer tous les préjudices subis par l’acquéreur
  Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  La troisième chambre de la Cour de cassation persiste et signe aux termes de ce nouvel arrêt rendu en matière de préjudice réparable pour l’acquéreur en cas de diagnostic immobilier erroné: Cass. 3ème civ., 8 déc.2016, n°15-20497. L’on connaît désormais la position de la Haute Juridiction qui,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur la mise en oeuvre du droit au déréférencement: le Conseil d'Etat interroge la CJUE
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  Plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État de recours dirigés contre les décisions par lesquelles la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clôturé leurs plaintes tendant au déréférencement de résultats obtenus à la suite de recherches effectuées à partir de leurs n...
  Source : www.eurojuris.fr
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