C’est à l'employeur de prouver le paiement du salaire
Auteur : TEXIER Delphine
Publié le :
24/03/2017
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Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 8 février 2017 (n°15-24.303), la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire qu'il invoque, notamment par la production de pièces comptables. Les faits ayant donné lieu à cette décision sont les suivants : Un salarié avait saisi la justice d’une dem... Lire la suite
Historique
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C’est à l'employeur de prouver le paiement du salaire
Publié le : 24/03/2017 24 mars mars 03 2017Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Par un arrêt en date du 8 février 2017 (n°15-24.303), la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire qu'il invoque, notamment par la production de pièces comptables. Les faits ayant donné lieu à cette décision sont les suiva...Source : www.eurojuris.fr
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Définition d’une zone humide : les critères ne sont pas alternatifs mais cumulatifs !
Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017Collectivités / Environnement / Environnement
Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat qui devrait entraîner un certain nombre de conséquences à la fois sur le terrain du droit de l’environnement et sur le terrain du droit de l’urbanisme… Dans une décision du 22 février 2017 mentionnée dans les tables du recueil Lebon (CE, 22 février 2017,...Source : www.eurojuris.fr -
La reprise du bail rural
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du contrat s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, de son partenaire en cas de « pacs » ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé. Le bénéficia...Source : www.eurojuris.fr -
Le port du casque à vélo obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
À partir d'aujourd'hui, le port d'un casque à vélo devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu'ils soient conducteurs ou passagers. Cette obligation prévue par un décret du 21 décembre 2016, vise à limiter les blessures graves à la tête et au visage, en prévoyant l'obligation p...Source : www.eurojuris.fr -
Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017Collectivités / Services publics / Usagers
Un décret du 14 mars 2017 précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle. Le silence gardé par l'administration au terme du délai d'un mois vaut décision de rej...Source : www.eurojuris.fr -
TPE et PME: vous souhaitez améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de votre entreprise?
Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, les Caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) vous proposent un dispositif simplifié d'aides financières adaptées au fonctionnement et à la gestion des petites entreprises pour des thématiques prioritaires de prévention, définies régionalement....Source : www.eurojuris.fr