Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme

Historique

• Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme
  Publié le : 27/06/2012 27 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le Conseil d'Etat estime que la mention dans un certificat d'urbanisme de la possibilité d'un sursis à statuer ultérieur est divisible du reste du certificat et susceptible d'être discutée au contentieux.La mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme est-elle susc...
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• Hausse du Smic de 2% au 1er juillet 2012
  Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  Le Gouvernement vient d'annoncer que le Smic serait revalorisé de 2% au 1er juillet, en tenant compte d’un taux d’inflation de 1,4 % calculé entre novembre 2011 et mai 2012, auquel s’ajoute un «coup de pouce» de 0,6 %.Smic: un "coup de pouce" limité à 0,6 % Le ministre du Travail, Michel Sapin,...
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• Maladie pendant les congés payés : report des congés
  Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Dans un arrêt du 21 juin 2012, la CJUE juge qu'un travailleur en incapacité de travail durant la période de congés annuels payés doit pouvoir bénéficier ultérieurement de la période de congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail.Congé payé coïncidant avec un congé de maladie D...
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• Vérification de la validité de la servitude de passage par le service instructeur
  Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Le service instructeur d'une autorisation d'urbanisme doit t-il vérifier la validité de la servitude de passage ou l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert ?Non. Le Conseil d'Etat rappelle que l'administration et le Juge Administratif doivent, pour l'application...
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• Durée du travail des conducteurs du transport routier
  Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Un ordonnance du 22 juin 2012 transpose en droit interne la directive relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants.Temps de travail des conducteurs indépendant...
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• Suicide et faute inexcusable de l’employeur
  Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Dans un arrêt du 10 mai, la Cour d’appel considère que Renault n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé en raison de la pénibilité avérée de ses conditions de travail et de la dégradation de celle-ci.L'employeur jugé coupable d’une faute « in...
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