Entrée en vigueur de la directive relative à la sécurité des jouets

Historique

• L'interdiction de sous-louer un bail rural
  Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite. Comme cela se produit fréquemment, le principe est écorné d'exceptions.Bail rural et sous-location A titre d'exemple, la Cour de Cassation a de nouveau rappelé, dans un...
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• Entrée en vigueur de la directive relative à la sécurité des jouets
  Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Directive européenne renforçant les normes de sécurité des jouets est entrée en vigueur le 20 juillet 2011.Renforcement de la sécurité des jouetsLa directive européenne de juin 2009 visant à renforcer la sécurité et la traçabilité des jouets donnait aux fabricants jusqu'au 20 juillet 2011 pour...
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• Notion de possession au sens de la prescription acquitive
  Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Comment s’approprier un l’immeuble en le possédant ? La possession est un des moyens de devenir propriétaire d’un bien notamment d’un immeuble par le mécanisme de la prescription acquisitive. Mais, attention aux caractères et à la preuve de celle-ci.Conditions et preuve de la possessionLa Cour de...
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• Cautionnement et défaut de déclaration de créance
  Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Le défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier pour être libéré de son engagement.Le défaut de déclaration de créance Par un arrêt du 12 juillet 2011 (pourvoi n° 09-71113), la chambre commerciale semble avoir...
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• Le juge des libertés et le malade hospitalisé sous contrainte
  Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Loi du 5 juillet 2011 vient réformer le dispositif d'hospitalisation sans consentement, aussi bien la procédure sur demande d'un tiers (HDT) que la procédure d'hospitalisation d'office (HO).Réforme de la procédure d'hospitalisation sur demande d'un tiers et de la procédure d'hospitalisation d'off...
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• Le PLFRSS et la prime de partage des profits
  Publié le : 27/06/2011 27 juin juin 06 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 21 juin 2011 le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, avec le mécanisme d'attribution de la prime de partage de la valeur ajoutée.Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2...
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