La déjudiciarisation du changement de prénom

Historique

• Ordonnances Macron : une plus grande flexibilité pour les employeurs ?
  Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 introduisent des changements importants tant dans les relations individuelles que dans les relations collectives de travail. Elles s’inscrivent dans un mouvement initié par les lois du 4 mai 2004 et du 20 août 2008 puis poursuivi récemment par celles d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Données et fichiers informatiques : application de la notion de vol à la reproduction non autorisée de fichiers appartenant à autrui
  Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  
  Dans un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation vient confirmer une nouvelle fois la possibilité de voler des données informatiques. Une réplique de l’arrêt « Bluetouff » de 2015 qui avait ouvert la voie. Cependant dans cette dernière affaire, les faits concernent non pas internet, mais le r...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle au forfait jours
  Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  L’employeur, en concluant avec le salarié une convention incluant une clause de forfait jours, a, de fait, selon la Cour de Cassation, exclu le statut de cadre dirigeant. L’article L.3111-2 du Code du Travail définit le cadre dirigeant comme un cadre auquel sont confiées des responsabilités do...
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• Travail temporaire : le droit à l’emploi ne justifie pas la poursuite forcée d’un contrat rompu
  Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  Quand la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée intervient après le terme, la poursuite du contrat ne peut être ordonnée au nom du droit à l’emploi qui n’est pas une liberté fondamentale le justifiant. Cass. Soc. 21 septembre 2017, n°16-20270, 16-20277...
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• Marque : protection contre les tiers d’une marque devenue descriptive mais non susceptible de déchéance pour dégénérescence
  Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Le titulaire d’une marque doit veiller à ce que sa marque ne perde pas sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service. Cass. com., 5 juill. 2017, n°15-28114 En effet, si sa marque devient usuelle et passe dans le langage courant de son...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La déjudiciarisation du changement de prénom
  Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Depuis la loi n° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, la procédure de changement de prénom est déjudiciarisée et relève désormais de la compétence de l'officier d'Etat Civil du lieu de naissance ou du lieu de résidence (ou le service central d’état civi...
  Source : www.eurojuris.fr
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