Sodimédical: la Cour d'Appel de Reims prononce la liquidation de la société pharmaceutique

Historique

• Sodimédical: la Cour d'Appel de Reims prononce la liquidation de la société pharmaceutique
  Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Mardi dernier, la Cour d'Appel de Reims confirmait le jugement du Tribunal de Commerce de Troyes rendu en septembre dernier. L'absence en droit français de la notion juridique de groupe fait débat.Une filiale en liquidation judiciaire en dépit de la bonne santé de la société mèreIl existe un hiat...
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• Pouvoirs de police du maire en matière de bruit: un cas d'école "la cour de récréation"
  Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  « Le bruit ne fait pas de bien, et le bien ne fait pas de bruit. » disait Saint François de Sales. Le babil des écoliers: une forme de bruit exclue des pouvoirs de police du mairePar un arrêt du 17 janvier 2013 la Cour administrative d'appel de Lyon est venue préciser l'étendue des pouvoirs de po...
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• Le pouvoir adjudicateur peut-il attribuer automatiquement la note maximale à la meilleure offre?
  Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  OUILe Conseil d'Etat vient de décider que le pouvoir adjudicateur pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise en concurrence, choisir une méthode de notation qui, s'agissant de l'évaluation du critère technique, permettait une dif...
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• La "subdélégation" d'expert : acte interruptif de prescription - suite et fin
  Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  La question s'est posée de savoir si la subdélégation, i.e la nomination d'un expert par un expert, était susceptible d'être un acte interruptif de prescription. Nomination gigogne d'experts : un expert peut en cacher un autreDans un article publié le 27 janvier 2010, il avait été fait état d’un...
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• CEDH : requête irrecevable pour The Pirate Bay
  Publié le : 13/03/2013 13 mars mars 03 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le groupe de libertariens de The Pirate Bay prônant un téléchargement sans vergogne vient de faire face à une fin de non recevoir auprès de la CEDH.Trouver un modus vivendi entre droit d'auteur et liberté d'expressionDans une décision devenue définitive la CEDH déclare que la requête de The Pirat...
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• Société : jusqu'à quand invoquer la nullité d'une convention réglementée ?
  Publié le : 13/03/2013 13 mars mars 03 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'exception de nullité est certes perpétuelle mais elle ne peut qu'être invoquée pour faire échec à la demande d'exécution d'une convention qui n'a pas encore été exécutée. La prise en compte de l'exécution partielle de la conventionUn médecin conclu un contrat d'exercice professionnel avec une c...
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