Le Conseil d'Etat recadre le droit indemnitaire de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait

Historique

• Constitution des SCI: demande de suppression de l'article 70 Quater du projet de loi ALUR
  Publié le : 26/09/2013 26 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Le projet de loi Alur adopté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 17 septembre 2013 priverait, en son article 70 quater, les avocats de la possibilité d’établir des cessions de parts de SCI ainsi que leur constitution, au profit des Notaires.Projet de loi ALUR : les avocats EUROJURIS mobili...
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• Inaptitude médicale du salarié et reprise du paiement du salaire
  Publié le : 26/09/2013 26 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  L’inaptitude médicale du salarié donne lieu à un abondant contentieux et se présente régulièrement comme un casse-tête pour l’employeur qui s’y trouve confronté.La mise en congé ne peut se substituer à la reprise du paiement du salairePar un arrêt en date du 3 juillet 2013 (n°11-23687, publié au...
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• Les conditions d'indemnisation en cas d'éviction à l'attribution d'un contrat public
  Publié le : 26/09/2013 26 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Par une décision rendue le 10 juillet 2013, la Haute juridiction a précisé que la présence d’irrégularités commises lors de la procédure d’attribution du contrat ne saurait suffire à entraîner l’indemnisation du candidat évincé.Irrégularités dans la procédure d'attribution et indemnisation du can...
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• L'abandon de l'exclusivité n'est pas une rupture partielle de relations commerciales
  Publié le : 25/09/2013 25 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  L'abandon réciproque de l'exclusivité commerciale conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle de relations commerciales.Abandon réciproque de l'exclusivité commercialeCour de cassation, Chambre commerciale, 9 Juillet 2013, pourvoi numéro 12-20468.Une...
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• Le Conseil d'Etat recadre le droit indemnitaire de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait
  Publié le : 25/09/2013 25 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  
  Le fait de l’administration susceptible d’ouvrir droit à indemnisation, même sans bouleversement de l’économie du contrat, doit consister en une véritable faute contractuelle de sa part.Le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 5 juin 2013, que les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un m...
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• Le pouvoir vis à vis des tiers du directeur général ou du directeur général délégué dans les SAS
  Publié le : 24/09/2013 24 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Les tiers peuvent se prévaloir à l'égard des sociétés par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société.Le directeur général a, vis à vis des tiers, le pouvoir de représ...
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