La fiducie, définition et mécanisme

Historique

• La dissimulation du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique
  Publié le : 10/08/2009 10 août août 08 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le décret du 19 juin 2009 crée la contravention de « dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique ». Son objectif est d’instaurer une interdiction de masquer le visage au cours de rassemblements publics.Le décret « anti-cagoule »Les manifestations sur la vo...
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• La fiducie, définition et mécanisme
  Publié le : 07/08/2009 07 août août 08 2009
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Les avantages de cette technique contractuelle cousine du trust, au niveau gestion et sûreté du patrimoine par un tiers, sont tels que de grands groupes français ayant un pied à l’étranger l’ont utilisée dans les législations qui le permettent.La fiducie, un transfert temporaire de propriétéLa fi...
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• Vente d'alcool et loi Bachelot: beaucoup de stations-service hors-la-loi?
  Publié le : 06/08/2009 06 août août 08 2009
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Depuis le 22 juillet, la loi interdit la vente d'alcool entre 18h et 8h le matin dans les points de vente de carburant, mais beaucoup de stations-service ne respecteraient pas cette interdiction.L'interdiction de vente d'alcool entre 18h et 8h le matin dans les stations-essenceDepuis le 22 juille...
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• Le statut juridique des jeux vidéo : épilogue
  Publié le : 06/08/2009 06 août août 08 2009
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Il convient de rappeler que le statut juridique du jeu vidéo est loin de faire l’unanimité et que la jurisprudence oscillait jusqu’alors entre une conception unitaire et une conception distributive.Les jeux vidéos« Aujourd'hui, le mot d’ordre c’est : surtout n’allez pas produire en France, parce...
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• Le projet urbain partenarial (PUP)
  Publié le : 06/08/2009 06 août août 08 2009
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La loi n° 2009-323, 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a introduit en son article 43 de nouvelles dispositions en droit de l’urbanisme. Il s’agit de la convention de projet urbain partenarial.Comment fonctionne une convention de projet urbain partenarial...
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• Quelles fautes peuvent entraîner une responsabilité médicale?
  Publié le : 05/08/2009 05 août août 08 2009
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  La loi du 4 mars 2002 a repris l’héritage du droit positif antérieur en posant en principe que les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic et de soin qu’en cas de faute ».Nature et contours de la faute médicaleLa loi du 4 m...
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