Droit d'accès du fonctionnaire à son dossier

Historique

• Permission de voirie et permis de stationnement
  Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Quelle est l'autorité compétente pour délivrer des permis de stationnement sur les voies de communications à l'intérieur des agglomérations? En principe, en matière d'occupation du domaine public, l'autorité compétente pour délivrer des permissions de voirie lorsque l'occupation donne lieu à empr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit d'accès du fonctionnaire à son dossier
  Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d'Etat applique la jurisprudence Danthony pour en conclure l'annulation de la décision en raison de la privation d'une garantie du fait du non respect d'une règle de procédure.Procédure irrégulière en matière de fonction publique et jurisprudence Danth...
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• Dommage de travaux publics
  Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Conséquences de la fragilité et de la vulnérabilité d'un immeuble sur la responsabilité de l'administration en matière de travaux publics. Des dégradations ont eu lieu sur un immeuble suite à des fuites sur le réseau d'eau communal.Le tribunal administratif avait considéré que la vulnérabilité de...
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• Acheter un immeuble en Espagne
  Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le présent article se concentrera sur les démarches nécessaires pour l’acquisition d’un bien immeuble inhérentes au régime espagnol.La récente adoption de la nouvelle loi de soutien à l’investisseur et son Internationalisation qui permet à celui-ci d’obtenir un permis de résidence spécifique qui...
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• L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne
  Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  La Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation (plus connue sous le nom de “Loi Entrepreneurs”) introduit une série de réformes diverses. En matière de concours, l’exigence du quorum des créanciers financiers nécessaire à l’homologation judiciaire des ac...
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• Victime de travaux publics
  Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  La victime d'un dommage de travaux publics doit-elle avancer les frais des travaux de réfection pour que son préjudice soit certain? Le fait que la victime n'ait pas encore engagé les frais pour les travaux de réfection n'est pas suffisant pour considérer son préjudice comme étant éventuel.Dans...
  Source : www.eurojuris.fr
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