Divorce par consentement mutuel, omission des dettes dans le partage

Historique

• Divorce par consentement mutuel, omission des dettes dans le partage
  Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Famille / Divorces
  La convention que les époux doivent obligatoirement soumettre au Juge, en même temps que leur requête en divorce, doit identifier les biens et les dettes à partager et en décider la répartition.Omission de dettes ou de biens dans la convention homologuéeUn Arrêt rendu le 30 septembre 2009 par la...
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• Le projet de réforme du bornage
  Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le bornage se résume actuellement au seul article 646 du code civil aux termes duquel : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.»Gare au bornage...Le bornage occupe peu de place dans l’actuel Code Civil, puisqu’il se...
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• Fixation des plafonds de la contribution patronale pour les chèques-vacances
  Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  La loi Novelli plafonne la contribution octroyée par l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par un salarié, dans des conditions fixées par décret, ces plafonds tenant désormais compte notamment de la rémunération du salarié concerné.La réglementation de la contribution de l'employeur aux...
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• Déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants et aux enfants majeurs
  Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Lorsque vous hébergez un ascendant qui est dans le besoin, vous pouvez déduire de votre revenu global une somme égale à celle retenue pour l'évaluation des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans.Fiscalité des pensions alimentaires verséesSur l'incident fiscal de la déduction des pe...
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• Partir en congés payés sans réponse de l'employeur: est-ce possible?
  Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Si vous partez en congés payés sans avoir reçu l'accord de votre employeur, vous risquez d'être licencié soit pour une faute grave, soit pour une cause réelle et sérieuse.Congés payés: les obligations de l'employeur et du salariéSi l'employeur a été défaillant dans l'organisation des congés payés...
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• Contrat de transition professionnelle : les nouvelles dispositions
  Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Le contrat de transition professionnelle doit être proposé par l’employeur lors de tout licenciement économique individuel ou collectif, l’employeur étant le relais entre le Pôle Emploi et le salarié.Le CTP: champ géographique, objet, aides financières, financement, sanctionLe contrat de transiti...
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