Société: conditions de transmission des garanties accordées par un vendeur dans une cession de parts sociales

Historique

• Propriétaires: peut-on louer un appartement de 4 mètres carrés? Point sur le micro-logement
  Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L'expulsion récente d'une mère célibataire d'un logement de 4 mètres carrés relayée par la Fondation Abbé Pierre pose la question de savoir l'état actuel de la jurisprudence et de la loi sur le micro-logement.Passant par la loi fiscale,Pour déjà définir ce qu'est un micro-logement, le mieux est d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Société: conditions de transmission des garanties accordées par un vendeur dans une cession de parts sociales
  Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Rédacteurs d'une cession comprenant une garantie de la valeur des parts sociales soyez vigilants. Si le vendeur souhaite exclure toute transmissibilité des garanties qu'il donne à son acquéreur, il est nécessaire de le prévoir expressément. L'arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2012L'abse...
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• Le droit du travail investit la prison: un véritable changement de paradigme
  Publié le : 09/02/2013 09 février févr. 02 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Un travail de Sisyphe rémunéré 2 euros de l'heure, c'est le prix à payer pour favoriser son insertion professionnelle et décrocher un acte d'engagement en prison. Le droit du travail semble investir l'atrium des maisons d'arrêt grâce à l'affaire Moureau.L'affaire Moureau: une décision qui fera ju...
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• Responsabilité civile des parents divorcés
  Publié le : 08/02/2013 08 février févr. 02 2013
  Particuliers / Famille / Divorces
  Un important Arrêt, voué à une large publicité rendu le 6 novembre 2012 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation règle la question de la charge de la responsabilité civile de parents divorcés à raison du dommage causé par leurs enfants mineurs.La responsabilité du parent chez lequel la r...
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• L'empowerment: le nouveau buzzword qui transperce la politique de la ville
  Publié le : 08/02/2013 08 février févr. 02 2013
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Anglicisme venu tout droit d'Outre-Atlantique, l'empowerment investit la politique de la ville française sous les auspices du Ministère de la ville. Des précisions terminologiques s'imposent.Les habitants des banlieues au coeur des politiques publiquesLes sociologues français prônent son essor, l...
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• CEDH : les Pussy Riot saisissent la Cour strasbourgeoise
  Publié le : 07/02/2013 07 février févr. 02 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L’esprit contestataire des Pussy Riot, ce groupe de rock russophone qui a défrayé la chronique, n’est pas passé inaperçu. Le groupe a décidé de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme afin de faire triompher la liberté d’expression.Quand rebelion rime avec liberté d'expressionDerrière les...
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