Conseil d'Etat

RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours contentieux introduit avant que l’administration ne se soit prononcée sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). L’article R. 421-1 du Code de justice administrative précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une déci... Lire la suite

Historique

<< < ... 119 120 121 122 123 124 125 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page