Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet

Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet

Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel a censuré la loi encadrant l'attribution des noms de domaine sur internet jugée insuffisante au regard des enjeux du marché.L'attribution et la gestion des noms de domaine en terminaison « .fr » Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'un... Lire la suite

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