Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement

Historique

• Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours
  Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conventionnelle est réputée non écrite, sans qu'en soit affectée la validité de la convention elle-même.Clause de renonciation à tout recours réputée non écriteUn salarié avait signé avec sa société une convention d...
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• Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait
  Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  La responsabilité de la personne publique ne peut être engagée du seul fait de faute commise par les autres intervenants à l'opération de construction.Difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait et indemnisationLe Conseil d'Etat vient de rappeler que les difficultés rencontrées dans l'exéc...
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• Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
  Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Une Commune ne peut pas faire financer son réseau public d’assainissement par les propriétaires raccordés.Participation aux frais de branchement: principe et montantTribunal Administratif de Rennes, 28 juin 2013, 44 jugements.La réalisation d’un nouveau réseau public d’assainissement ou l’extensi...
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• L'INC propose 150 lettres types pour régler vos litiges
  Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Pour vous aider dans vos démarches, l'Institut National de la Consommation met en ligne 150 lettres types pour régler vos litiges.Litiges en droit de la consommation: des modèles de lettres types en ligne De nombreux litiges, petits et grands, encombrent la vie quotidie...
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• Le détachement transforme la mise à disposition en salariat
  Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Il faut aujourd’hui constater que les salariés mis à disposition d’une entreprise par une entreprise extérieure sont de plus en plus intégrés dans l’entreprise utilisatrice. Ils y acquièrent de plus en plus de droit.Salariés mis à disposition et élections des délégués du personnel et au CEIl en e...
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• LVMH condamné à une amende de 8 millions d'euros
  Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  LVMH condamné à une amende de 8 millions d'eurosPar une décision du 25 juin 2013, la Commission des sanctions de l’AMF a infligé à la société LVMH une sanction pécuniaire de 8 millions d’euros.La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne LVMH Il était reproché à LVM...
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