Bail d’habitation et modalités de remise des clefs
Auteur : BLEU Charlotte
Publié le :
17/03/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frEn matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant que le locataire n’a pas restitué les clefs, il demeure tenu de toutes les obligations du bail. La date de restitution des clefs constitue donc un enjeu important. Or, deux possibilités s’offrent au locataire pour procéder à cette remise des clefs : ou bien il l’ef... Lire la suite
Historique
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Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
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Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des dégradations qui se sont produites pendant la jouissance du preneur pèse sur ce dernier ; et ce y compris en l’absence d’état des lieux d’entrée. Cet arrêt (Cass. 3è...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : Procédure collective et point de départ du délai de trois mois pour la résiliation
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs avant l’écoulement d’un délai de trois mois courant à compter du jugement d’ouverture. Bailleurs, attention à ne pas vous précipiter ! Dans un arrêt publié du 18 janvier 2023 (n° 21-15576),...Source : www.eurojuris.fr -
Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation
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Lorsque des praticiens mettent fin à leur relation d’exercice, qu’elle soit en collaboration ou en association, se pose alors la question de la réinstallation de l’infirmier en partance. Les modalités de la réinstallation doivent respecter les principes déontologiques d’absence de concurrence dé...Source : www.eurojuris.fr -
Faute du professionnel de santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas
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En 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une infirmité motrice cérébrale causée par un manque d’oxygénation du cerveau (Anoxo-ischémie). La patiente a reproché au médecin anesthésiste, sur le fondement de l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à...Source : www.eurojuris.fr -
Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Particuliers / Famille / Successions
Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacsé ou de son concubin en cas de décès d’établir un testament léguant l’usufruit d’un appartement ou d’un maison dont seul le testateur est propriétaire et qui constitue la plupart du temps le logement du couple : cela per...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d’habitation et modalités de remise des clefs
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant que le locataire n’a pas restitué les clefs, il demeure tenu de toutes les obligations du bail. La date de restitution des clefs constitue donc un enjeu important. Or, deux possibilités s’offrent au locataire pour p...Source : www.eurojuris.fr