Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels et préjudice du salarié
Auteur : ROUX Benjamin
Publié le :
03/12/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-22.224 F-D, Y. c/ Fédération française du bâtiment Grand Paris), la chambre sociale de la Cour de cassation développe sa jurisprudence mettant fin au préjudice « automatique ». L'employeur a pour obligation d’évaluer les risques auxquels sont exposés les travailleurs et en consigner... Lire la suite
Historique
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Dans une SAS, un salarié a-t-il le droit de revendre sans délai des actions préemptées ?
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Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux
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Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels et préjudice du salarié
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Par un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-22.224 F-D, Y. c/ Fédération française du bâtiment Grand Paris), la chambre sociale de la Cour de cassation développe sa jurisprudence mettant fin au préjudice « automatique ». L'employeur a pour obligation d’évaluer les risques auxqu...Source : www.eurojuris.fr
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Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire
Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
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A quel moment le vendeur d’un bien immobilier doit-il informer l’acquéreur des risques environnementaux ?
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Par application des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de l’environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur immobilier doit être informé notamment des risques environnementaux et sanitaires avant la conclusion de l’ac...Source : www.eurojuris.fr