Quels sont les effets et conditions du PACS?

Historique

• Quels sont les effets et conditions du PACS?
  Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.Conditions, effets, dissolution du PACSLes conditions pour conclure un PACS:Les deux personnes doivent être majeures, peu importe qu'elles soient de sexe différent ou non.Elles...
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• Les conditions de rétractation d’une offre d’achat
  Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement dans le cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque.Promesse d'achat et droit de rétratactionUne personne candidate à l’acquisition...
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• Le Conseil de la concurrence transformé en Autorité de la concurrence
  Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  La loi de modernisation de l'économie transforme le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence.Une nouvelle autorité de la concurrenceD'ici le 1er janvier 2009, une ordonnance dotera cette nouvelle autorité d'un pouvoir d'investigation renforcé en matière de pratiques anticoncurrenti...
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• Quelles sont les conditions de validité d'une marque?
  Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  "La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale" (article L711-1 du CPI).Le caractère distinctif, la licéité et la disponibilité de la marquePour déposer une marq...
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• Renforcement du contrôle des chômeurs
  Publié le : 06/08/2008 06 août août 08 2008
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  Publiée ce week-end au « Journal officiel », la loi sur « les droits et devoirs des demandeurs d'emploi » ne produira pas ses effets avant plusieurs mois.La loi sur les nouveaux droits et devoirs des chômeurs promulguéeLa loi imposant aux chômeurs de réduire progressivement leurs prétentions de s...
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• Le plan de redressement des comptes de la sécurité sociale
  Publié le : 06/08/2008 06 août août 08 2008
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Le gouvernement a présenté le 29 juillet son plan de redressement des comptes de la Sécurité sociale dont l'objectif est de réduire de 3,6 milliards d'euros le déficit de l'assurance maladie en 2009 en faisant intervenir les organismes complémentaires.Réduire le déficit de la sécurité socialeLes...
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