Publication du décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Historique

• Publication du décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
  Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 02 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le décret du 22 février 2010 modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme leur fonctionnement.La réforme des juridictions administrativesLe décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives vient d'être publié:Il limite le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Création d'un régime matrimonial commun entre la France et l'Allemagne
  Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 02 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La France a signé avec l'Allemagne un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne.Régime matrimonial: accord entre la France et l'AllemagneLes couples franco-allemands, les couples français résidant en Al...
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• Le problème de l'application d'un coefficient de vétusté dans l'indemnisation d'un dommage
  Publié le : 24/02/2010 24 février févr. 02 2010
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Lorsqu'un dommage de nature matérielle vient à être causé, les responsables de ce dommage, et le cas échéant, leurs garants, cherchent invariablement à en minimiser l'importance, et à réduire le montant de l'indemnité financière censée le réparer.Bien immobilier et indemnisation d'un dommageLorsq...
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• Licenciement d'une salariée enceinte
  Publié le : 24/02/2010 24 février févr. 02 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte, sauf s'il justifie d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.Conditions de validité du licenciement d'une salariée enceinteEn l'espèce, une salariée enceinte...
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• Droits d'accises sur les cigarettes: adoption d'une directive
  Publié le : 23/02/2010 23 février févr. 02 2010
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 16 février une directive relative à la structure et aux taux applicables aux tabacs manufacturés.Réforme des droits d'accises sur les cigarettesLe Conseil de l’Union européenne a adopté, le 16 février 2010, une directive relative à la structure et aux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure adaptée des marchés publics: retour au seuil des 4000€
  Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008 en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptées de 4.000 à 20.000 €.Marchés publics: seuils pour la publicité et la mise en concurrenceLa haute juri...
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