Publication de la seconde loi de finances rectificative pour 2011

Historique

• Publication de la seconde loi de finances rectificative pour 2011
  Publié le : 23/09/2011 23 septembre sept. 09 2011
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2011.Loi de financesLa seconde loi de finances rectificative pour 2011 prévoit notamment les mesures suivantes:– la suppression de l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une liste anti-démarchage téléphonique
  Publié le : 21/09/2011 21 septembre sept. 09 2011
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  En ligne depuis quelques jours, le site Pacitel.fr permet aux particuliers de s’inscrire pour ne plus subir les désagréments du démarchage téléphonique.Pacitel: pour ne plus être démarché par téléphone Pacitel est une liste regroupant les numéros de téléphone fixes et mobiles des consommateurs qu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Refus d'indemnisation du préjudice né d'une décision de révocation illégale
  Publié le : 20/09/2011 20 septembre sept. 09 2011
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  Dans un arrêt du 9 février 2011, le Conseil d’Etat s’est penché sur la question de la réparation des conséquences d’une décision de révocation illégale.Absence de responsabilité de la puissance publique du fait d'une révocation illégale Une décision de révocation annulée pour erreur de droit ne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• 35 euros pour saisir la justice à partir du 1er octobre 2011
  Publié le : 20/09/2011 20 septembre sept. 09 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La loi de finance rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans son article 54 , crée une taxe de 35 euros pour toute nouvelle instance judiciaire en matière civile, commerciale, prudhommale, sociale , rurale ou administrative.35€ pour saisir la justice: qui paie et pour quelles procédures ?...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Référé suspension et droit de préemption urbain
  Publié le : 14/09/2011 14 septembre sept. 09 2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le recours en annulation d’une décision de préemption n’a aucun effet suspensif. La personne publique qui préempte est tenue par des délais assez brefs, l’acte authentique devant être passé dans les trois mois, même si ce délai n’a pas été jugé impératif.Droit de préemption urbain et référé suspe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
  Publié le : 14/09/2011 14 septembre sept. 09 2011
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  L’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques renforce les obligations à la charge des fournisseurs de services de communications électroniques et précise l’obligation d’information quant à l’utilisation des cookies.Communications électroniques: renforcement de la protect...
  Source : www.eurojuris.fr
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