Les QPC en droit de l'Urbanisme

Historique

• Modification par l'employeur des tâches confiées au salarié
  Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Certains éléments du contrat de travail ne peuvent être modifiés par l’employeur sans que celui-ci ait préalablement reçu l’accord du salarié: il s’agit de la qualification, de la rémunération, de la durée et dans une moindre mesure du lieu de travail.Modification des tâches données au salarié et...
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• Démission du Maire et acceptation par le Préfet
  Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Conseil d’Etat retient que « la démission du maire devient définitive dès que l’acceptation du préfet lui est notifiée, sans que cette notification coïncide nécessairement avec le moment où il en prend connaissance ».Election et démission du maire CE 17 novembre 2010, Ministre de l’Intérieur,...
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• La redevance pour copie privée
  Publié le : 04/01/2011 04 janvier janv. 01 2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Le législateur définit la copie privée d’une œuvre comme " les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective”.Qu'est-ce que la redevance pour copie privée? Afin de garantir l’équilibre fragile entre « l’aspiration natu...
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• Obligation pour les banques d'indiquer les prix des services de base
  Publié le : 31/12/2010 31 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  A partir du 1er janvier 2011, les banques doivent indiquer sur leur site Internet les prix de dix services de base.Renforcement de la transparence des tarifs bancairesDès le 1er janvier 2011, les banques se sont engagées à faire figurer sur leur site internet une liste avec le prix de 10 services...
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• Immatriculation obligatoire de tous les scooters à partir du 1er janvier 2011
  Publié le : 31/12/2010 31 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Au 1er janvier 2011, tous les propriétaires de cyclomoteurs et scooters de moins de 50 cc doivent faire immatriculer leurs véhicules pour circuler.Immatriculation obligatoire pour tous les cyclomoteursPlus aucun deux-roues à moteur ne devra circuler sans plaque d’immatriculation à compter du 1er...
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• Les QPC en droit de l'Urbanisme
  Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le droit de propriété privée est consacré par le Code Civil et notamment l’article 552 dont le contenu n’a pas varié depuis 1804 : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.Droit de l'urbanisme Le droit de propriété privée est consacré par le Code Civil et notamment l’artic...
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